Diffusion de musique et enregistrements d’appels téléphoniques : quelle est la réglementation ?
La réglementation des musiques d’attente :
Les musiques d’attente de vos conversations téléphoniques sont soumises à la réglementation de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et SCPA (société civile des producteurs associés). La SACEM a ainsi pour objectif de collecter les droits d’auteurs, tandis que la SCPA perçoit les droits des producteurs.
Quelles sont les différentes obligations ?
- Dans le cas d’une utilisation de musique libre de droits, aucune redevance n’est à payer par l’entreprise.
- Si vous utilisez une musique du domaine public, seuls les droits à la SCPA seront à payer.
- Enfin, dans le cas d’une musique actuelle, il faudra alors régler les droits à la SACEM, ainsi que la SCPA.
Pourquoi utiliser une musique d’attente dans vos messages d’accueil ?
- Selon la SCPA, 48% des français utilisent le téléphone comme moyen de contact principal.
- De plus, 72% des français préfèrent attendre en musique.
- Enfin, 64% des français estiment qu’une musique d’attente de bonne qualité agit en faveur de l’entreprise appelée.
- 7 interlocuteurs sur 10 raccrochent en moins d’une minute s’ils entendent du silence le temps de l’attente d’un appel téléphonique. Ils peuvent cependant patienter plusieurs minutes en musique.
Concrètement comment cela fonctionne ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de se renseigner sur le nombre de lignes sur votre standard. Celles-ci déterminent le montant des droits et sont généralement à demander à votre opérateur. L’acquittement des droits s’effectue tous les ans, via un forfait annuel après avoir rempli un formulaire directement auprès de la SCPA et/ou de la SACEM.
Tarifs SCPA
Tarifs SACEM
Enregistrements d’appels :
Les enregistrements téléphoniques sont également soumis à quelques règles. En effet, selon l’article 226-1 du Code pénal, l’enregistrement de conversation ne peut se faire que si l’auteur a au préalable accordé son consentement. Ainsi, plusieurs options sont possibles :
- Soit via une demande l’autorisation directement auprès de l’appelant
- Soit l’appelé prévient que l’appel est susceptible d’être enregistré, au quel cas il peut décider d’accepter ou de refuser l’enregistrement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés régule les enregistrements d’appels et notamment la durée de conservation maximale autorisée des données. Ainsi, les enregistrements doivent être supprimés dans un délai maximum d’un an après la date de sa création.
L’enregistrement d’appels à plusieurs utilités :
- Cela permet dans un premier temps de former les collaborateurs, en identifiant les axes d’amélioration du discours ainsi que les points forts de la conversation.
- L’enregistrement permet également d’améliorer la qualité des échanges, afin de prendre du recul sur les différents litiges ou échanges passés.
- Enfin, il permet de mettre en lumière des éléments importants d’une conversation dont on souhaite se rappeler, ou tout simplement afin d’effectuer des comptes rendus de réunion.
Alors n’attendez plus, si vous souhaitez enregistrer un message pour votre accueil téléphonique, le studio Voxity vous permet d’accéder à de nombreuses musiques libres de droit.